Protection des données à caractère personnel
Protection des données à caractère personnel

La Région Grand Est s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir des sites grandest.fr et des téléservices de la collectivité, soient conformes au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée en 2018.

Collecte des données

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et vous indique clairement :
  • le ou les objectifs du recueil de ces données (finalités) y compris les finalités envisagées,
  • le fondement juridique du traitement des données (c’est-à-dire ce qui autorise à traiter les données : il s’agit en général de l’exécution d’une mission d’intérêt public de la collectivité ou du consentement de la personne concernée. D’autres motifs, plus rares, sont possibles et sont précisés lors de la collecte des données,
  • les catégories de personnes concernées,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande
  • qui pourra en prendre connaissance : il s’agit en général des services de la Région Grand Est concernés par le traitement de vos informations. Les éventuels autres destinataires qui traitent vos données sont indiqués lors de la collecte des informations,
  • l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage,
  • les durées de conservation des données lorsqu’elles ne figurent pas dans le tableau au chapitre suivant.

Durées de conservation des données

Voici les principales durées d’utilité administrative (DUA) applicables aux principales activités gérées par la région Grand Est. Lorsque les durées de conservation n’entrent pas dans cette liste, elles sont précisées au moment de la collecte des informations.
La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives intermédiaires selon les définitions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; c’est-à-dire la durée de conservation avant l’archivage au sens du livre II du code du Patrimoine ou la destruction des informations :
  • demande d’information auprès de la Région : DUA de 2 ans après la clôture de la demande,
  • demande d’aide régionale sans cofinancement européen : DUA de 10 ans après la clôture du dossier,
  • demande d’aide régionale avec cofinancement européen : DUA de 20 ans après la clôture du dossier,
  • inscription à une lettre d’information : DUA de 3 mois après le désabonnement.
A supprimer
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